Surle site de Pôle emploi, une offre d’emploi sur dix est illégale | ILLUSTRATION OUEST-FRANCE Ouest-France Modifié le 19/07/2017 à 18h47 Publié le 19/07/2017 à 00h00 Abonnez-vous Amendeset emprisonnement Si vous avez commis un délit de travail illégal, vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société). Si RésuméREPROGRAPHE (H/F), 45110 Châteauneuf Sur Loire, Intérim, Temps plein. Fonction : Ingénierie Entreprise : ARTUS CHATEAUNEUF Description du poste Parce que vous comptez plus que votre CV, devenez notre futur Reprographe! Notre agence de Châteauneuf sur Loire recrute en intérim, pour son client partenaire basé à Châteauneuf sur Cest en effet sur un blog confidentiel, dans un billet qui n’a suscité aucun commentaire, que nous avons découvert cette information à première vue stupéfiante : Myriam El Khomri, ministre du Travail, a occupé par le passé un emploi illégal. Le blogueur « Sam Menerve » y affirme que lorsqu’elle était adjointe de Daniel Vay Nhanh Fast Money. Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreL'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail appelée aussi permis de travail. Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur patienter pendant le chargement de la page Etes-vous en situation de travail illégal ? Votre employeur est-il dans la légalité ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la question. 1 Le travail dissimulé Cela englobe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié. La dissimulation d’activité consiste, pour quelqu’un exerçant une activité à but lucratif, à omettre, intentionnellement, de s'enregistrer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés selon les départements ou à s'abstenir volontairement de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale. A la différence, la dissimulation d’emploi salarié consiste à omettre intentionnellement de déclarer que l’on embauche quelqu’un, à ne pas fournir de bulletin de paie à un salarié ou à renseigner sur le bulletin de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli par l’employé. Ou encore, à ne pas procéder à toute déclaration obligatoire à propos des salariés ou des cotisations sociales. Faire de la publicité en faveur du travail dissimulé ou recourir à quelqu’un exerçant lui-même un travail dissimulé, et ce, de façon volontaire et délibérée, est aussi constitutif de l’infraction de travail dissimulé. 2 Le marchandage Il s’agit de de fournir de la main d’œuvre à but lucratif. Sachant que l'opération de fourniture de main-d'œuvre présente un caractère lucratif dès lors que l'entreprise qui se fait prêter des travailleurs n'a pas à supporter les charges sociales et financières qu'elle aurait eues si elle avait employé ses propres salariés. Pour qu’il y ait délit de marchandage, il faut en plus que les salariés prêtés » subissent un préjudice. Ainsi par exemple, le délit de marchandage est caractérisé dès l'instant que les salariés mis à disposition n'ont pas perçu les mêmes avantages que les salariés permanents. Plus largement, il y a préjudice dès lors qu’un salarié, du fait d’une opération de marchandage, ne peut bénéficier d’une loi, d’une convention collective ou encore d’un accord collectif qui serait plus avantageux pour lui. 3 Le prêt illicite de main d’œuvre Il s’agit de toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre. Sachant qu'une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. Pour qu'il y ait un but lucratif, il faut qu’une au moins des deux entreprises réalise un profit. Ainsi c'est le cas par exemple en cas de mise à disposition de salariés entre sociétés du même groupe. Cela permettant à l'utilisateur d'économiser des frais de gestion du personnel, ce qui implique qu'il tire un profit de l'opération de prêt de main d'oeuvre, et donc que cette dernière soit illicite. Sur la distinction entre le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre Le prêt de main d’œuvre illicite vise exclusivement le prêt de main d’œuvre et se concentre sur le caractère lucratif de l’opération. A la différence, le marchandage ne vise pas exclusivement le prêt de main d’œuvre et se concentre à la fois sur le caractère lucratif mais aussi sur la réalité d’un préjudice causé aux salariés du fait qu’une loi ou un accord n’ait été appliqué. 4 L’emploi d’étrangers non autorisés à travailler Il est interdit d’embaucher ou de conserver à son service, que ce soit directement ou non, un étranger qui ne serait pas muni d’un titre l’autorisant à travailler en France. Il est par ailleurs interdit de recourir à une entreprise dont on sait qu’elle emploie un étranger sans titre. Dès lors qu’il est constaté qu’un étranger est employé sans titre, il sera assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié normal. L’employeur devra lui verser l’ensemble des salaires au titre de la période d’emploi illicite ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. 5 Le cumul irrégulier d’emplois Un salarié ne peut pas accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail prévue pour sa profession. Ainsi, il n’est pas possible de cumuler deux emplois dès lors que le temps de travail total dépasse la durée légale maximum. Par ailleurs, il est interdit de recourir à un salarié qui commettrait l’infraction visée. Excepté si Les travaux sont d'ordre scientifique, littéraire ou artistique ou participent aux œuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance; Les travaux sont accomplis pour le propre compte du salarié ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole; Il s’agit de petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels; Il s’agit de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage. 6 La fraude ou fausse déclaration Est visé ici le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement d’allocations destinées à aider les salariés, que ce soit pour leurs permettre de bénéficier d’un stage de formation, qu’il s’agisse d’allocations de conversion, d’allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi ou encore de l’allocation de solidarité spécifique attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage. Conclusion Le travail illégal, c’est donc par définition le fait de ne pas respecter, directement ou indirectement les lois qui règlementent le travail ou le fait de faire la publicité de telles pratiques illicites. L’auteur de l’infraction s’expose alors à des sanctions pénales et administratives. Ces dernières pouvant notamment consister en la suppression d’aides. Voir aussi Quel risque pour un salarié travaillant illégalement ? Forum Emploi et carrière Sujet C'est pas un peu illégal ça comme offre ? C'est pas un peu illégal ça comme offre ? "Membre actif" 55 messages Localisation 75 Profession Avocat de jyvel le Mar 16 Juin 2009 1603 "Membre actif" 49 messages Localisation 35 Profession Juriste Bonjour J'ai peut être manqué quelque chose à la lecture de l'annonce, mais je ne vois pas très bien ce qui vous fait dire ça. Le suivi de l'exercice social de la société, le suivi des contrats, l'aide aux opérationnels, le suivi des procédures... c'est le lot quotidien de tous les juristes d'entreprises dans leur société. Jyvel de Mon ego et moi le Mar 16 Juin 2009 1621 "Vétéran" 1453 messages Localisation 75 Profession Avocat Site Internet jyvel a écrit Bonjour J'ai peut être manqué quelque chose à la lecture de l'annonce, mais je ne vois pas très bien ce qui vous fait dire ça. Le suivi de l'exercice social de la société, le suivi des contrats, l'aide aux opérationnels, le suivi des procédures... c'est le lot quotidien de tous les juristes d'entreprises dans leur société. Jyvel Oui mais l'esprit du rapport Darrois souffle sur le Village... Certaines plages sous-staffées justifient, à iso-effectifs, l’ajustement du workflow via notamment la mise en place de task forces ».N°1 au classement SMBG des meilleurs forumistes du Village Justice. de Maître Renard le Mar 16 Juin 2009 2337 "Membre actif" 55 messages Localisation 75 Profession Avocat Non, non et non ! rien à voir avec le rapport Darrois. Qu'un juriste fasse ce boulot dans sa boite et pour les boites de son groupe, quoi de plus normal. Par contre, qu'un cabinet d'expertise comptable ait un champd d'activité juridique aussi développé pour ses clients est tout simplement illégal. C'est courant, mais que ça soit officialisé sur une annonce publique, c'est gonflé... de Dams le Mer 17 Juin 2009 1129 "Membre actif" 261 messages Localisation 78 Profession Métiers des RH Mais... il me semble que les experts comptables ont le droit de faire du conseil juridique non? de juristesocial44 le Mer 17 Juin 2009 1330 "Membre actif" 206 messages Localisation 44 Profession Métiers des RH Bonjour, Oui, à titre accessoire, les Cabinets d'Expertise Comptable peuvent faire du Conseil juridique. En tous les cas, j'y ai travaillé en tant que tel sans être avocat Dernière édition par juristesocial44 le Mer 17 Juin 2009 1443, édité 1 fois. Bro Naoned de aiki le Mer 17 Juin 2009 1404 "Vétéran" 3379 messages Localisation Etranger Profession Autre métier du droit juristesocial44 a écrit Bonjour,Oui, à titre accéssoire, les Cabinets d'Expertise Comptable peuvent faire du Conseil tous les cas, j'y ai travaillé en tant que tel sans être avocat Tout à fait, l'appréciation de l'accessoire étant à géométrie variable d'où les querelles EC / A exercice illégal de la profession d'avocat de pitchoune71 le Dim 21 Juin 2009 959 "Membre actif" 113 messages Localisation 71 Profession Etudiant bonjour, a priori il s'agit d'un poste de juriste en entreprise, je ne vois pas où est l'illégalité ? mais peut être que vous parliez plutôt de "ça va m'enlever le pain de la bouche "! il faut savoir partager cher, très cher maître... voyez vous les juristes sont tout aussi compétents que certains avocats et travailler en tant que tel dans un cabinet d'expertise comptable n'est pas choquant et en plus tout a fait courant, en revanche il est rare d'avoir un avocat en cabinet d'expertise, vu son tarif, je ne connais pas d'avocat qui accepte de baisser ses honoraires pour devenir juriste mensualisé, mais je serais ravie de constater un revirement dans ce sens c'est à dire des avocats qui travaillent à la hauteur de leurs obligations avec un salaire de juriste, ça existe ça ? les clients potentiels seraient certainement plus contents en tout cas j'admire l'avocat du 71 qui fait payer ses clients pwyw, à charge pour le client de bien surveiller que le travail est de même qualité et correspond à ce qu'il en attend bonne journée, C'est pas un peu illégal ça comme offre ? de classicus le Dim 21 Juin 2009 1859 "Vétéran" 575 messages Localisation 94 Profession Métiers des RH Bonjour, Si cette orffre est illégal quel texte viole-telle ? de Maître Renard le Dim 21 Juin 2009 2336 "Membre actif" 55 messages Localisation 75 Profession Avocat La Cour de Cassation a été amenée à préciser le périmètre du droit concernant les experts-comptables et notamment la possibilité pour ceux-ci de rédiger des actes sous seing privé ou de donner des consultations juridiques. Aux termes de cette jurisprudence, les experts-comptables ne peuvent rédiger des actes sous seing privé que dès lors qu'ils sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés Cass. Crim. 13 Mars 1996, GP 20 Avril 1996, Note Damien. La Chambre Criminelle a eu l'occasion de confirmer cette jurisprudence en cassant des décisions de Cour d'Appel qui avaient considérés que les experts-comptables pouvaient librement rédiger des actes de constitution de société alors que ceux-ci ne constituent pas l'accessoire direct de la prestation comptable. Cass. Crim. 29 mars 1999 ; Ordre des avocats de Lille, 9/10 avril 1999, inf. rap. p. 46. La jurisprudence judiciaire a ainsi déterminé le périmètre du droit tout au moins pour les professions réglementées comme celles d'expert-comptable, restreignant l'exercice de ces professionnels sur le marché du droit. Afficher les messages postés depuis Afficher les messages postés depuis Qui est en ligne Au total il y a 10 utilisateurs en ligne 0 enregistré, 1 invisible et 9 invités basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes. Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 2028 Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreVous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous règles varient selon votre situation Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous cumulez des activités salariéesVous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes Vous devez respecter la durée maximale légale de travailVous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutivesCes durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contratL'employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles titleContent ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle salariée ou non.Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d' cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entrepriseLa clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salariéVous cumulez une activité salariée et une activité non salariéeLe non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisanceTravaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévolePetits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnelsTravaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetageIl n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d' cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entrepriseLa clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salariéVous cumulez une activité salariée et la création d'une entrepriseS'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés RCS ou au répertoire des métiersSoit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendanteEn cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d' cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entrepriseLa clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salariéQui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du service gratuitAttention le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou service est accessible aux horaires suivants Être rappeléeCode du travail article L3121-18Durée quotidienne maximale de travailCode du travail articles L3121-20 à L3121-22Durée hebdomadaire maximale de travailCode du travail article L8261-3Cumul non soumis à la durée maximale légale de travailCode du travail articles R8262-1 et R8262-2Amende en cas de cumul irrégulier d'emploisQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Pour déterminer si un travail est illégal il convient au préalable de vérifier s’il existe un caractère litigieux. Les agents de contrôle sont compétents afin de rechercher les infractions liées au travail illégal du Code du travail. Qui peut procéder au contrôle ? Les agents de contrôle sont des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des impôts et des douanes, fonctionnaires des corps technique de l’aviation civile, fonctionnaires ou agents de l’Etat, officiers et agents assermentés des affaires maritimes. Contrôle des personnes Les agents de contrôle sont compétents pour demander aux employeurs, les personnes employées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, les travailleurs indépendants leur identité ainsi que leur adresse – du Code du travail. Les auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé par les agents. L’employeur et les personnes rémunérées peuvent être auditionnées avec leur consentement. La simple signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement concernant son audition – II du Code de la sécurité sociale. Contrôle des documents La recherche d’infraction s’effectue également par la présentation et l’obtention des documents justifiant le respect des déclarations faites par l’employeur. Bon à savoir Les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents. Les agents de contrôle peuvent se faire présenter des devis, les bons de commande ou de travaux, les factures ainsi que les contrats ou documents commerciaux concernant toutes les opérations de marchandage – du Code du travail. Afin de lutter contre le prêt de main-d’œuvre illicite, les agents peuvent se faire présenter les documents énumérés à l’article cité précédemment, cependant les documents commerciaux présentés doivent concerner les opérations de prêt illicite de main-d’œuvre – du Code du travail Il convient de noter que, lorsqu’il existe des présomptions tirées sur des conditions d’organisation du travail des salariés laissant craindre au Contrôleur de travail ou à l’Inspection du travail que les dispositions relatives au cumul d’emplois ne sont pas respectées, le Contrôle ou l’Inspection du travail peut demander à l’employeur d’exiger des salariés désignés une attestation écrite certifiant qu’ils ne contreviennent pas à ces dispositions – du Code du travail. Par ailleurs, les chefs de ces établissements tiennent à la disposition des agents de l’Inspection du travail toutes les justifications de leurs inscriptions au registre du commerce ou au registre des métiers. Quels sont les pouvoirs de la police judiciaire en matière de travail illégal ? Les agents de police judiciaire ainsi que les officiers de police judiciaire peuvent sur réquisitions du Procureur de la République pénétrer dans les lieux à usage professionnel. Les agents et les officiers de police procèdent aux contrôles des identités des personnes dans l’objectif de s’assurer qu’elles figurent sur le registre ou qu’elles ont fait l’objet des déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l’administration fiscale – 78-2-1 du Code de procédure pénale. S’il est nécessaire, les agents et les officiers de police peuvent procéder à des saisies et des perquisitions. Obligation de délivrer une carte d’identification professionnelle – BTP La carte professionnelle est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier, cette carte doit être présentée aux agents de contrôle. Les salariés en CDI, CDD, intérimaires effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement, doivent être munis de cette carte. Dès l’embauche du salarié, l’employeur formule la demande afin de recevoir la carte. Les entreprises utilisatrices pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France font également la demande de la carte. La demande s’effectue uniquement sur internet La demande doit comporter plusieurs mentions telles que nom ; prénom ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité du salarié ; numéro de SIREN ainsi que la raison sociale de l’employeur. Concernant les salariés détachés et les salariés titulaires d’un contrat de chantier, il doit être mentionné l’adresse, la durée du chantier ou la date de début et de fin de la prestation des travaux. Après sa demande, la carte est envoyée par courrier à l’entreprise. L’employeur doit remettre au salarié une attestation provisoire individuelle qui est présentée en cas de contrôle par les agents. Il convient de noter que certains professionnels présents sur les chantiers ne sont pas concernés pas l’obligation de présenter la carte d’identification du BTP en cas de contrôle des agents. C’est notamment le cas des architectes ; diagnostiqueurs immobiliers ; métreurs ; coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ; chauffeurs et livreurs ; les stagiaires à conditions que leur tuteur soit en capacité de présenter les documents prouvant leur qualité de stagiaire ; les salariés commerciaux ; Attention L’employeur risque en cas de manquement à l’obligation de déclaration une amende de 2 000 euros par salariés et 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à partir du jour de la notification de la première amende. Le montant total ne peut dépasser 500 000 euros – alinéa 3 du Code du travail. Le délai de prescription court à partir du jour ou le manquement a été commis. Le délai est de 2 ans. L’employeur ou l’entreprise utilisatrice peut contester la décision de l’administration devant le Tribunal administratif. Fascicule mis à jour le 6 juin 2019. Tous droits réservés.

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